Conditions Générales de Location

1.          OBJET

Les présentes conditions générales de location (les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société CCL SARL soit Camp Car Location, SARL au capital de 6750.00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés SIRET 89748338400011 dont le siège social est situé 40 avenue Jean Moulin 73200 Albertville, propose la location de véhicules aménagés 4X4 cellule Ford Ranger avec cellule Gazell’ V3 sur le site www.campcar-location.com au client.

Code APE 7739Z

Le Client et le Loueur sont ci-après individuellement ou collectivement dénommé(s) « Partie(s) ».

2.      ENSEMBLE CONTRACTUEL

Les CGL, l‘état des lieux du Véhicule départ « Albertville Gare gare SNCF/Aix les Bains gare SNCF » et retour « Albertville gare SNCF / Aix les Bains gare SNCF», la prise en charge du véhicule doit s’effectuer au même lieu que la récupération de celui-ci , le devis et la charte d’utilisation du Véhicule et de bon comportement dans la nature, ainsi que la notice simplifiée explicative d’assurance (ci-après la « Notice d’assurance ») forment un contrat individuel de location et de prestations de services associées (ci-après dénommé le « Contrat de location »).

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent sauf exception, pour chaque Contrat de location concerné, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence, ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

3.          ACCEPTATION DU CLIENT DES CGL

La confirmation d’une réservation sur le site internet nécessite la signature électronique ou manuscrite par le Client du Contrat de location, composé des documents contractuels visés à l’article 2 ci-dessus. La signature électronique sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client et rend opposable les présentes CGL.

4.          PRISE D’EFFET / DUREE DU CONTRAT DE LOCATION

Le Contrat de location prend effet au jour de la confirmation de réservation du Véhicule par le Client.

Dès lors que le Locataire a procédé à la validation de sa réservation Camp car location lui fait parvenir une confirmation par voie électronique ou à titre exceptionnel par voie postale en supplément .La durée de la location du Véhicule figure sur la confirmation de location envoyée par le Loueur et ne pourra être inférieure à trois 4 nuits les mois de juillet et d’aout, sauf mention spéciale dans le cadre de promotions exceptionnelles ou de toute dernière minute si les véhicules sont disponibles.

Lorsque la durée de la location, telle qu’initialement indiquée par le Client lors de la réservation est atteinte, le Client devra restituer le Véhicule dans les termes prévus à l’article 14 des présentes.

Le cas échéant et après restitution du Véhicule, le Loueur se réserve le droit, ce que le Client accepte, de procéder à un ajustement du prix de la location, selon les modalités définies en article 14 des CGL.

Une facture finale sera émise 7 jours après la restitution du Véhicule, faisant suite à l’état des lieux détaillés du Véhicule et laissant un délai raisonnable pour inclure toutes éventuelles contraventions et lister l’ensemble des coûts résultant de la réservation.

5.          RESERVATION DU VEHICULE

5.1     Conditions requises

Le Client doit être majeur et âgé d’au moins 23 ans.

Le conducteur du Véhicule (ci-après dénommé le « Conducteur »), doit être âgé d’au moins 23 ans et titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité et correspondant à la catégorie du Véhicule, depuis au moins 5 années. Par ailleurs, le Conducteur ne doit pas avoir de malus assurance sur son véhicule principal.

Un second conducteur (ci-après dénommé le « Second Conducteur ») est autorisé aux mêmes conditions cumulatives avec un supplément que le Conducteur :

  • être déclaré au Contrat de location lors de la réservation,
  • être âgé de 23 ans minimum et être titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans,
  • ne pas avoir de malus assurance sur son véhicule principal.

Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen (c’est-à-dire États membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) est valable en France.

Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur devront présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis de conduire national.

La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du Véhicule.

Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.

5.2       Modalités de réservation

Afin de procéder à la réservation du Véhicule, le Client peut au choix :

  • se rendre sur le Site, et cliquer sur la rubrique « Réserver » et sélectionner le lieur de prise en charge
  • contacter le Loueur par téléphone au 06.17.56.26.39 par email à l’adresse suivante campcarlocation@gmail.com

5.3     Véhicules

Le Loueur propose à la location des 4×4 cellules aménagées pouvant accueillir entre 2 et 4 personnes, 2 adultes+2enfants (couchages et carte grise) selon le modèle, comme précisé sur l’enregistrement de la carte grise.

Tous les véhicules proposés à la location sont équipés :

  • d’accessoires rendus obligatoires par la règlementation, et notamment d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’une boite d’ampoules et de fusibles (sauf pour les véhicules équipés de phares LED), , d’un extincteur et d’un kit anti-crevaison. En cas de non-restitution ou de dégradation, le Loueur facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 150 € TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises) par accessoire non restitué ou dégradé ;
  • d’accessoires selon option choisies et équipements de camping tels que notamment : tente de douche extérieure, enceinte JBL, protection siège ; liste détaillée sur le site internet.

Par ailleurs, le Loueur propose au Client divers services optionnels au moment de la réservation du Véhicule, parmi lesquels :

  • option kilométrage illimité avec le Pack Liberté

Le Loueur se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment. Le Client est donc invité à la consulter régulièrement.

5.4     Validation de la réservation

Afin de valider sa réservation, le Client doit procéder au paiement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la réservation ou bien du solde si celle-ci intervient à moins de 30 jours avant la date de départ et ce conformément aux stipulations de l’article 6.2 des CGL.

5.5     Confirmation de la réservation

Dès lors que le Client a procédé à la validation de sa réservation, conformément aux dispositions ci-dessus, le Loueur lui adresse par voie électronique :

  • un récapitulatif de la réservation (formule choisie, options choisies, solde restant à payer au Loueur, etc.), 
  • les informations relatives à la mise à disposition du Véhicule et notamment la date et le lieu de mise à disposition convenus du Véhicule,
  • la liste complète des documents devant être présentés au Loueur au jour de la mise à disposition.

La documentation concernant l’assurance du véhicule et des personnes ainsi que l’assistance24h/7j.
Le Loueur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au Client et de l’utilisation de ce document par un tiers.

La responsabilité du Loueur ne peut être recherchée en cas de retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard résulte de la fourniture par le Client d’informations incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.

5.6     Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, il n’existe pour le Client effectuant une commande à distance (par Internet) aucun délai de rétractation à compter de la validation de la réservation.

6.          PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1     Prix

Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Le prix de base est composé d’un forfait kilométrique (200 km/jour) selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation, tels que communiqués au Client préalablement à la réservation du Véhicule.

Ce prix comprend :

  • l’assurance responsabilité civile tous risques dans les limites des dispositions rappelées à l’article 12 et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages excédant le montant de celle-ci,
  • l’assistance technique du Véhicule 24/24 (dépannage ou remorquage du Véhicule en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie), tel que précisé dans la Notice d’assurance remise au Client dans les documents de réservation ainsi que dans les contenus d’assistance en cas d’urgence intégrés dans la tablette présente dans le Véhicule.

Il peut être augmenté le cas échéant :

  • du coût des options souscrites par le Client lors de la réservation, telles que définies dans les présentes,
  • du coût de la prolongation de la durée de la location,
  • du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Client, au moment de la restitution du Véhicule et visées à l’article 14.

Ce prix ne comprend pas notamment :

  • le carburant,
  • les options non souscrites au moment de la réservation,
  • les dépassements kilométriques éventuels,
  • les dégâts non pris en charge par les assurances, tels que notamment les dégâts des pneus, du toit, du dessous/bas de caisse et/ou à l’intérieur du Véhicule, les appareils de signalisation (phares, clignotant) ou encore des rétroviseurs, les parties situées sous le Véhicule hors châssis (cuve de fuel, cuve d’eau grises…),
  • les dépassements d’horaires entraînant une pénalité fixée par le Loueur,
  • le montant de la franchise débitée par le Loueur en cas d’accident ou de dommages du Véhicule avec ou sans tiers connu,
  • les frais éventuels de parking et d’autoroute,
  • les frais de constat d’expert,
  • les contraventions dont le Conducteur serait être redevable,
  • le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.

6.2     Modalités de paiement

6.2.2 Solde

Le solde du prix total de la location sera effectué à la confirmation de réservation date et l’heure de prise en charge du Véhicule prévues, le client devra l’effectuer de lui-même en se connectant sur son espace personnel.

Le solde correspond au montant total de la location, tel que défini par le Loueur au moment de la confirmation de la réservation du véhicule augmenté, le cas échéant, des frais résultants d’une éventuelle modification de la réservation, avant la prise en charge du Véhicule.

Ainsi qu’il est stipulé à l’Article 9.4, un montant de 2300 (deux mille trois cents) environ 7 jours avant le début de la location à titre de dépôt de garantie, un mail permalien SWIKLY sera adressé au client, en cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule, non couvert par le contrat d’assurance souscrit, constaté lors de l’état des lieux, et/ou de frais devant être facturés par le Loueur et non réglés par le Client.
Ce dépôt de garantie sera à effectuer à réception du mail permalien SWIKLY environ 7 jours avant l’état des lieux de sortie, en totalité ou partiellement si des frais supplémentaires sont constatés (dommages, complément de plein d’essence, kilométrage supplémentaire, …).

Assurez-vous à l’avance que le plafond de votre carte de crédit est suffisant.

Camp Car Location est seul juge de l’évaluation des dégâts entraînant une retenue sur la caution.

 

6.2.3 Moyens de paiement

Le Loueur accepte uniquement comme moyens de paiements les paiements par Carte bancaire/de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales.

Tout autre moyen de paiement sera refusé.

6.2.4 Facture

Une facture récapitulative est émise lors de la restitution du Véhicule et peut être envoyée au client à sa demande, ainsi qu’il est stipulé à l’article 14.8.

Le cas échéant, une facture finale sera fournie au Client 7 (sept) jours après la restitution du Véhicule, faisant suite à l’état des lieux détaillés du Véhicule et incluant le montant de toutes contraventions et les coûts de la réservation, ainsi qu’il est stipulé à l’article 4.

6.2.5 Retard de paiement

En cas de non-réception du règlement de la facture dans un délai de 48 heures à compter de la date d’échéance, les sommes restantes dues portent automatiquement intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.

En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quarante-huit heures, le client s’engage à payer à titre d’indemnité, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû.

7.          MODIFICATION DU CONTRAT DE LOCATION

7.1     Modification du fait du Client

7.1.1 Modification avant la prise en charge du Véhicule

Dans la mesure du possible, le Loueur s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le Client avant la prise en charge du Véhicule.

Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, le Loueur facture au Client les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du Loueur.

Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, la modification est traitée selon les dispositions des présentes conditions relatives à l’annulation.

Dans tous les cas, les modifications demandées par le Client doivent être confirmées expressément par le Loueur.

L’accord du Loueur est formalisé par l’envoi au Client d’une confirmation de la réservation par courrier électronique, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 5.5.

La confirmation de la réservation alors envoyée par le Loueur dans ce cadre annule et remplace la confirmation de la réservation envoyée précédemment au Client au terme de l’article 5.5.

En cas de refus du Loueur, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Client, seule la précédente faisant foi.

7.1.2 Modification pendant la période de la location (après la prise en charge du Véhicule)

Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la location.

La demande doit être faite par le Client par courrier électronique à l’adresse suivante : campcarlocation@gmail.com téléphone au 06.17.56.26.39 selon les horaires lundi au samedi de 09h00 à19h00. (sous réserve de modifications par Camp car location).

Cette demande ne sera considérée comme acceptée par le Loueur qu’après envoi au Client d’une confirmation de modification de commande, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 5.5.

En cas de refus du Loueur, aucune confirmation n’est adressée au Client, seule la précédente faisant foi.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le Client procéderait à la restitution anticipée du Véhicule (correspondant à une diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

7.2     Modification du fait du Loueur

Si le Loueur est amené à modifier la réservation effectuée par le Client suivant les modalités définies à l’article 5.2, le Loueur s’engage à en informer immédiatement le Client et à procéder à un ajustement du prix de la location.

En aucun cas, une telle modification ne pourra justifier l’annulation totale, par le Client, de sa réservation.

8.          ANNULATION DU CONTRAT DE LOCATION

8.1     Annulation du fait du Client

Toute demande d’annulation doit être formulée par courrier électronique à l’adresse campcarlocation@gmail.com.

En cas d’annulation d’une location par le locataire, les conditions d’annulation sont les suivantes :

Annulation notifiée plus de 30 jours avant le départ, le montant de la réservation sera remboursé déduction faite des frais d’annulation de 60 €.
Annulation notifiée entre 30 jours et 21 jours avant le départ 30% de frais d’annulation.
Annulation notifiée entre 21 jours et 14 jours avant le départ 50% de frais d’annulation.
Annulation notifiée entre 14 jours et le jour du départ 100% de frais d’annulation.
La non présentation du Locataire ou du Conducteur le jour de la prise en charge du Véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur de vans aménagés et de minibus.

Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.

Une assurance annulation peut être souscrit au moment de la réservation pour se faire rembourser en totalité sans frais (déduction faite du prix de l’option).
Pour être valide, l’option annulation doit être réglée par le client au moment de la réservation et le souscripteur devra formuler le cas échéant, sa demande d’annulation par courrier recommandé ou par mail jusqu’à 72h (soixante-douze) avant le début de sa location à l’adresse suivante :

Camp car location
40 avenue Jean Moulin.
Bat Le beau site
73200 Albertville

Dans le cas où Camp car location est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre date.

En cas de refus du Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées.

Si cette annulation est due à un cas de force majeur, le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité.Dans le cadre de la situation sanitaire liée au Covid 19, des conditions de modifications temporaires sont mises en place comme suit le Client pourra procéder à la modification de la location sans frais, à la condition qu’elle intervienne au plus tard 7 jours (sept) jours avant la date et l’heure de réservation prévues. A défaut, le prix total de la réservation sera dû. Cette disposition est valable pour toutes les réservations concernant un voyage se déroulant à partir du 01 Juin 2021.

La non-présentation du Client ou du Conducteur le jour de la prise en charge prévu du Véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur.

Toute journée de location non consommée par le Client de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.

8.2     Annulation du fait du Loueur

Si le Loueur est amené à annuler la réservation effectuée par le Client, le Client se verra proposer la même location sur une autre date.

En cas de refus du Client, celui-ci pourra obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur.

Si cette annulation est due à un cas de force majeur (tel que décrit dans l’article 16 des présentes CGL), le Client ne peut prétendre à aucune indemnité en plus du remboursement de la location mais à une nouvelle réservation sur une autre date.

9.          LIVRAISON DU VEHICULE

9.1     Date et lieu de livraison du Véhicule

La date et le lieu de livraison du Véhicule sont ceux figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur. La mise à disposition du Véhicule est effectuée entre 14h00 et 18h00 et la restitution du véhicule entre 09h00 et 11h00 7j/7

Exclusivement le dimanche possibilité de restituer le véhicule entre 17h00 et 18h00.

Prise et rendue au même endroit

9.2     Prise en charge du Véhicule

Au moment de sa prise en charge, une visite du Véhicule est réalisée au terme de laquelle les Parties établissent contradictoirement un état des lieux « Départ » du Véhicule (intérieur et extérieur) et des équipements.  

La signature ainsi apposée atteste :

  • que le Véhicule et les équipements mis à disposition sont conformes à la réservation effectuée, en bon état de fonctionnement et de présentation,
  • de la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Véhicule,
  • de l’exhaustivité des équipements et accessoires,
  • du niveau de carburant disponible,
  • du nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule au moment de sa prise en charge.

En conséquence, le Client reconnait et accepte que l’état des lieux « Départ » signé vaut « procès-verbal de prise en charge du Véhicule ».

En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule ou des équipements fournis, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le Loueur et par le Client (ou le Conducteur). A défaut, le Client ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule.

Le fait pour le Client (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.

Dans le cas où le Client prend livraison du Véhicule sans signer l’état des lieux :

  • le Véhicule est considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par le Loueur, le Client ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location,
  • la date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Véhicule sont celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par le Loueur, sauf preuve contraire apportée par le Client.

9.3     Pièces à produire

Lors de la prise en charge du Véhicule, le Client (ou le Conducteur s’il est différent du Client ou les Conducteurs s’ils sont plusieurs) devra présenter au Loueur, les documents suivants :

  • pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport), en cours de validité ;
  • une copie du permis de conduire pour chaque conducteur, en cours de validité conformément aux dispositions de l’article 5.1.

Emprunte de carte bancaire pour la caution
Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une annulation de la réservation du fait du Client, entraînant les conséquences rappelées à l’article 8.1.

9.4     Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 2300.00 euros (deux mille trois cents euros) devra être versé le jour de la prise en charge du Véhicule.

Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le Loueur :

  • de la responsabilité financière dont le Client pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule, et non couvert par le contrat d’assurance souscrit, ou en cas de vol.
  • d’autres frais facturés par le Loueur non réglés par le Client.

Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.

Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur, du fait du Client, excèderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Client devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès la production de tout justificatif, par tout moyen à la convenance du Loueur.

En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Client, ou jusqu’à réception des devis de réparation du Véhicule.

Le Loueur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie pendant une durée de 7 (sept) jours suivant la restitution du Véhicule, afin de couvrir une éventuelle dégradation du Véhicule et les contraventions qui n’auraient pas été signalées au moment de sa restitution.

Cette durée peut être prolongée jusqu’au paiement complet par le Client des frais éventuels suivants :

  • frais de remise en état du Véhicule,
  • contraventions,
  • pénalités de retard en cas de restitution tardive du Véhicule,
  • frais de dépassement kilométrique.

Dans le cas de frais de remise en état constatés lors de la restitution du Véhicule, le Client autorise le Loueur à débiter immédiatement tout ou partie du dépôt de garantie :

  • en cas de manque de carburant.
  • pour des frais de nettoyage exceptionnels, boue, poils de chien, ou autres.
  • des pénalités de retard de restitution du Véhicule.
  • à la suite à de dommages matériels occasionnés durant la location. Si ces dommages nécessitent une expertise de la part d’un réparateur ou carrossier, une facture sera établie et envoyée au Client après sa date de retour. Cette facture donnera lieu soit à un complément de règlement par le Client, soit à un remboursement du Loueur dans le cas d’un trop perçu.

En cas de litige entre les Parties, le Loueur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à l’entière résolution du litige.

9.5     Autre Conducteur

En cas de dommages causés au Véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué au moment de la réservation ou de la prise en charge du Véhicule, il appartiendra au Client d’indemniser le Loueur de l’intégralité des dommages imputables audit conducteur subis par le Loueur (notamment, les dommages subis par le Véhicule, augmenté des frais et coûts liés à l’immobilisation du Véhicule).

10.       UTILISATION DU VEHICULE

10.1   Utilisation / Entretien du Véhicule

Le Client reconnait avoir reçu du Loueur, les manuels et/ou guides émanant du constructeur du Véhicule et relatifs à l’utilisation et à l’entretien du Véhicule. Il s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites.

En particulier, il doit, en fonction du nombre de kilomètres parcourus, effectuer les contrôles d’usage du Véhicule (tels que notamment les niveaux d’huile et d’eau et la pression des pneus).

A ce titre, il lui appartient de réagir à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et de prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le Loueur.

Le Conducteur (et le Second Conducteur le cas échéant) s’engage également à utiliser le Véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation.

Le Véhicule est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies (carrossables ou non) qui sont ouvertes à la circulation au moment d’y circuler (la traversée de radiers submergés est interdite). En aucun cas le Client n’est autorisé à pratiquer du franchissement, du passage de rivière, ou encore du passage de bourbiers.

Il est interdit de participer avec le Véhicule à des compétitions tels que des rallyes, courses, essais de vitesse ou autres. De même, il est interdit d’utiliser le véhicule dans des événements type festival ou grande manifestation dans laquelle le véhicule ne pourrait pas être laissé sous surveillance suffisante pour garantir son intégrité.

Il est interdit d’effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule, sans l’accord préalable et écrit du Loueur. Le Client s’interdit par ailleurs d’utiliser le Véhicule à des fins de tests ou d’essais.

La fixation des porte-vélos est soumise à l’autorisation expresse préalable du Loueur et ne peut être effectuée que par ce-dernier. Leur chargement relève de la responsabilité du Client.

En cas de dégradation, de perte du chargement ou d’accident provoqué par la perte ou le décrochage du chargement ou du support, la responsabilité du Loueur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Sauf convention expresse, le Client s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers, de marchandises ou pour des activités de messagerie.

Le Conducteur (et le Second Conducteur le cas échéant) doit conduire de façon prudente et en aucun cas dans un état de fatigue excessive. Il est interdit de fumer à l’intérieur du Véhicule. En cas de manquement à l’un de ces engagements, des frais de nettoyage de 150 (cent cinquante) euros seront demandés au Client.

Le Client s’engage à ranger dans le coffre la table intérieure ainsi que le pied de table durant la conduite du Véhicule.

Avant de circuler, les éléments suivants doivent impérativement être vérifiés avant le démarrage du Véhicule, comme précisé lors de la prise en main dudit Véhicule et dans la tablette présente dans le Véhicule :

  • le toit doit impérativement être replié.
  • l’échelle et le bras de l’auvent doivent être retirés et rangés à leur emplacement,
  • les bagages doivent être correctement ranger dans l’habitacle
  • la table du salon doit être correctement rabattue,
  • la porte arrière doit être repliée et fermée correctement
  • le lit du haut doit être rangé afin de permettre le pliage du toit en toute sécurité
  • toutes les fenêtres et les portes de rangement de l’habitacle doivent être fermées et bien verrouillées,
  • la bouteille de gaz doit impérativement être en position fermée pendant la non utilisation et le roulage (obligation légale).
  • le réservoir des eaux grises doit être impérativement fermé.
  • la pompe de circulation d’eau doit être coupée.

Afin d’optimiser l’autonomie et la consommation énergétique du Véhicule, le Client s’engage à consulter la liste des éléments à éteindre ou allumer lors du roulage, du stationnement et avant la restitution du Véhicule, accessible sur la tablette du Véhicule et communiquée lors de la prise en main de celui-ci.

En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, le Loueur ne pourra être tenu responsable.

Le Véhicule ne doit pas être en contact avec de l’eau salée.

Le Véhicule, en stationnement, doit être fermé à clef, toutes les fenêtres parfaitement fermées. Les rétroviseurs doivent impérativement être rabattus .Le Client s’engage à ce que le poids du Véhicule ne dépasse jamais 3.5 tonnes conformément à l’article R.312-2 du Code de la route. Afin de respecter cette exigence, il est recommandé de ne pas transporter plus d’un bagage par voyageur dans le Véhicule.

En cas de contrôle, le Client devra toujours être titulaire du permis de conduire adéquat au Véhicule et pouvoir en justifier, à défaut le Loueur décline toute responsabilité.

10.2   Documents de bord et clés du Véhicule

Le Client s’oblige à conserver en bon état les clés du Véhicule ainsi que tous les documents de bord, tels que notamment les copies de la carte grise du Véhicule et de la carte verte d’assurance. En cas de perte ou de dommages, le Loueur facturera au client les frais nécessaires pour l’obtention d’un double ou d’un duplicata de chacun des documents concernés.

En cas de perte ou de dommages de clés, le Client devra effectuer toutes les démarches nécessaires, à ses frais, en vue de la délivrance d’un double.

En cas d’oubli des clés à l’intérieur du Véhicule fermé, tous les frais nécessaires à la réouverture et remise en état du Véhicule seront à la charge du Client.

10.3   Sortie du territoire

Les véhicules de Camp car location sont susceptibles d’être suivi par traceur GPS durant toute la durée de la location.

Le Client est autorisé à faire circuler le Véhicule hors du territoire de la France Métropolitaine.

Il faudra avoir dans ce cas souscrit le pack assurance adapté à ce choix Pack Liberté.

En tout état de cause, le Véhicule ne pourra pas circuler en dehors de l’Union Européenne. A défaut, le Client demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non-respect des règlementations locales et s’engage à indemniser le Loueur de l’intégralité des préjudices subis en résultant.

Les informations concernant l’itinéraire sont données à titre indicatif et sont des suggestions d’itinéraires, le Loueur ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage lié au choix de l’itinéraire emprunté ou encore lié à une réservation annulée.

11.       PROPRIETE DU VEHICULE

11.1   Garde juridique du Véhicule

En prenant livraison du Véhicule, le Client en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1241 du Code Civil. De ce fait, le Client s’engage à en faire un usage normal.

Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :

  • une utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage résultant d’une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, notamment), passage sur terrains non appropriés mer, guets, boue, lac …
  • la modification des caractéristiques techniques du Véhicule,
  • la circulation en dehors des voies carrossables,
  • la conduite sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
  • l’utilisation du Véhicule avec un surnombre de passagers, étant entendu qu’il convient de respecter le nombre de quatre places maximums, tel qu’indiqué sur la carte grise (en conformité avec le nombre de ceinture de sécurité) et sur le Site,
  • l’utilisation du Véhicule en surcharge du poids maximal autorisé (3,5 tonnes) et défini sur la carte grise,
  • la sous-location du Véhicule à un tiers.

D’une manière générale, le Client s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule.

En sa qualité de gardien, le Client assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule.

Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Véhicule au Loueur.

11.2   Saisies et actions des tiers

Le Véhicule demeure la propriété exclusive du Loueur.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du Véhicule.

Si besoin en est, le Client s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs.

Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de Véhicule (mise en fourrière notamment), le Client s’oblige :

  • à en aviser le Loueur, sans délai,
  • à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaitre le droit de propriété du Loueur, 
  • à obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, sans préjudice de l’action en revendication réservée au Loueur.

12.       ASSURANCES

12.1   Assurance tous risques

Les Véhicules du Loueur sont assurés tous risques.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, Camp car location décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer, et dont il devra faire son affaire personnelle.

Un exemplaire des Conditions Générales et des Conditions Particulières du contrat d’assurance sera remis à première demande, au Client.

La garantie s’applique dans les conditions prévues par ledit contrat d’assurance, et notamment aux risques suivants :

  • responsabilité civile avec un plafond de 100 (cent) millions d’euros ;
  • dommages subis lors d’un choc avec un corps fixe ou mobile, vol et vandalisme avec franchise de 3.500 (trois mille cinq cents) euros TTC par dommage ;
  • dommages liés à un incendie ou des évènements avec dégagement de chaleur, la chute de foudre, un événement naturel (neige, orages, inondations, chutes d’arbre sur le Véhicule ou choc d’objets provoqué par le vent, avalanche, chute de pierres, éboulement ou glissement de terrain, tempêtes, ouragans, cyclones, tornades) ou encore par une catastrophe naturelle ;
  • dommages résultant de la disparition et/ou la détérioration du Véhicule avec franchise de 3000 (trois mille) euros TTC par dommage.

Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée lors de la réservation.

Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est, conformément aux dispositions de l’article 5.1, acceptée par écrit par le Loueur, le Client sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.

12.2   Assistance

Le Client bénéficie d’une assistance 24h24 – 7j/7 qui couvre l’assistance au Véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique, d’accident, de vol, d’incendie et atteinte corporelle grave en Europe.

Elle couvre :

  • les frais de remorquage jusqu’au garage du concessionnaire des Véhicules le plus proche,
  • l’acheminement (retour au domicile du passager) : véhicule de location, train ou avion classe économique, taxi sur une distance de 100 km ;
  • le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule et des personnes transportées jusqu’au point de départ de la location.

Cette assistance est valable dans tous les pays visés à l’article 10.3, au sein desquels le Véhicule est autorisé à circuler. Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés à la suite d’un incident tenant de la responsabilité du Client seront entièrement à sa charge.

12.2   Obligations en cas de sinistre

Le Client s’engage à :

  • déclarer immédiatement au Loueur (aux numéros d’urgence de l’assurance et de Camp car location selon horaires d’ouvertures 09h00 à 19h30 – 06.17.53.26.39) et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel ;
  • envoyer le constat directement à l’assureur dont les coordonnées sont fournies dans le manuel d’utilisation du Véhicule, dans les 72 heures suivant l’accident et en envoyer une copie au Loueur, à l’adresse figurant en tête des présentes ;
  • mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers engagé, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de police d’assurance ;
  • joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi ;
  • ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers à l’accident ;
  • transmettre au Loueur les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toutes les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire.

En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Client devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte.

Le Client devra transmettre au Loueur l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre au Loueur l’ensemble des documents du Véhicule et les clés.

En cas de non-respect de ces obligations, le Client serait intégralement tenu pour responsable, le Loueur se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites.

Le Loueur se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.

12.3   Exclusions

Les principales exclusions sont :

  • les exclusions légales, à savoir les dommages survenus (i) lorsque le Conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en cours de validité, (ii) au cours d’épreuves, courses, compétitions (ou leurs essais) soumises à autorisation du Loueur, (iii) subis par des passagers n’étant pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité ;
  • le fait intentionnel du Client,
  • les dommages causés intentionnellement par le Client.

La liste des exclusions figure dans la Notice d’Assurance fournie au Client, ainsi que dans les conditions particulières et dans les conditions générales et particulière, pouvant être fournie par le Loueur à première demande du Client.

Tous les frais engendrés pour les réparations concernées resteront à la charge du Client, y compris en cas de Rachat de franchise.

Principales exclusions :

Les exclusions légales dont les dommages :

  • survenus lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’a pas de permis en état de validité,
  • survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à autorisations,
  • subis par les passagers lorsqu’ils ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité, le conducteur a emprunté une voie, routes ou chemins non autorisés, non adaptés, boue, ensablement, guets.
  • Le fait intentionnel.
  • Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère.
  • La pollution sauf celle soudaine et accidentelle.
  • La contamination radioactive.
  • Les amendes et les frais.
  • Les dommages dus au défaut de fabrication, d’entretien ou à l’usure du véhicule.
  • Les accidents survenus en cas de conduite de l’assuré en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ou de drogues non prescrits médicalement.
  • La privation de jouissance, le manque à gagner ou la dépréciation du véhicule.

Principale restriction :

Une somme indiquée au contrat peut rester à la charge de l’assuré (franchise) pour les garanties Incendie-Tempêtes-Forces de la nature, Vol, Bris des glaces, Dommages tous accidents, Catastrophes naturelles, Attentats et actes de terrorisme, garantie du Conducteur.

12.4   Déchéance de garantie

Le Client perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties en cas de :

  • non-respect des dispositions contenues dans les présentes,
  • fraude : fausse déclaration, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement.

12.5   Responsabilité du Client

Le Client sera responsable de tout préjudice et coûts subis par le Loueur en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Véhicule, ses équipements, ou ses accessoires, pourraient faire l’objet pendant la durée de la location, et qui ne seraient pas couverts par l’assurance souscrite et dont les termes sont rappelés à l’article 12 des présentes CGL.

En cas d’accident responsable, au cours duquel le Véhicule serait gravement endommagé ou immobilisé plus de 3 (trois) jours, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement ni compensation des jours restants de location.

En cas de détérioration du Véhicule entrainant une immobilisation chez un garagiste, le Loueur facturera la durée d’immobilisation en journée de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux.

Des frais de dossier seront également facturés à hauteur de 15% du montant TTC des réparations.

En cas de vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Client, ou en l’absence de tiers identifié, le Client devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas vocation à être mise en œuvre.

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au Client.

Si le montant du préjudice resté à la charge du Client est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au Client, payable immédiatement.

Si le Client charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au Véhicule, il autorise expressément le Loueur à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée au Loueur.

13.       INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le Conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du Code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, surcharge du Véhicule notamment).

Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le Conducteur du Véhicule.

A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes l’identité et les coordonnées du Client.

Par ailleurs, le Client sera redevable envers le Loueur de la somme forfaitaire de 30 euros TTC (trente euros toutes taxes comprises) par contravention, à titre de frais de gestion.

14.       RESTITUTION DU VEHICULE

La restitution s’entend pour tout Contrat de location arrivé à terme pour quelque cause que ce soit.

14.1   Date, lieu et horaires de restitution

La restitution du Véhicule s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du Client, en principe sur le même lieu de mise à disposition, soit Albertville Gare ou Aix les bains Gare aux heures et dates convenues lors de la réservation, à savoir une mise à disposition entre 14h et 18h00 sur rendez-vous et une restitution entre 09h00 et 11h00 (se référer au Site, pour plus d’informations).

En cas de retard, le Client s’engage à en informer immédiatement le Loueur. Si la restitution intervient après 4h, l’option « retour tardif » sera alors automatiquement facturée au Client.

Cas particuliers des restitutions autorisées en dehors des horaires d’ouverture des locaux :

14.2   État du Véhicule

Le Véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge par le Client. Un contrôle contradictoire de l’état apparent, intérieur et extérieur du Véhicule sera réalisé (état des lieux « Retour »), et une comparaison à celui indiqué dans l’état des lieux « Départ » au moment de la prise en charge du Véhicule.

Un état des lieux « retour » sera signé par les Parties. Si l’état apparent du Véhicule au retour diffère de celui établit au moment de la prise en charge, le Loueur facturera au Client les dégâts constatés.

Dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas retourné en parfait état de propreté (intérieur et extérieur) il sera facturé au Client une pénalité forfaitaire d’un montant de 150 € TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises) correspondant aux frais de nettoyage.

De plus, des WC chimiques rendus non vidés / non nettoyés entraineront une facturation d’un montant de 150 euros TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises).

Le Loueur se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le Véhicule par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les Parties, sauf en cas de contre-expertise dûment notifié au Loueur dans les 7 (sept) jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par le Loueur.

Les frais d’expertises sont systématiquement à la charge du Client.

Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du Véhicule, la responsabilité du Client pourra être recherchée par le Loueur.

14.3   Équipements / Accessoires

Le Loueur facture au Client, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé, perdu et/ou non remplacé.

14.4   Carburant

Le Véhicule mis à la disposition du Client devra être restitué avec le même niveau de carburant soit le plein du réservoir.

A défaut, le Loueur facturera au Client le prix du carburant manquant, au tarif en vigueur au jour de la restitution, augmenté d’un montant forfaitaire de 30,00 € TTC (trente euros toutes taxes comprises) correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectué par le Loueur.

Afin d’établir le coût du carburant manquant, le Loueur évaluera le carburant consommé pendant la location en se fiant à la jauge et le rapportera à la capacité du réservoir du Véhicule (suivant les données du constructeur automobile).

14.5   Pneumatiques

Le Véhicule est mis à disposition du Client avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur.

En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale ou un vice caché, le Loueur pourra, dans le cas où le Client ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au Client.

Seuls les frais de remplacement de pneus ou de réparation du pneumatique sont couverts par notre « assurance roue crevée » (ne sont donc pas pris en charge : le remorquage, l’assistance, nuit d’hôtel, véhicule de remplacement…).

14.6   Restitution des documents de bord

Le Client devra restituer au Loueur l’ensemble des documents mis à sa disposition au moment de la prise en charge du Véhicule (carte grise, carte verte d’assurance, manuels d’entretien, etc.).

A défaut de restitution et/ou en cas de non-remplacement desdits documents, le Loueur facturera au Client un forfait de 50,00 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises) aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.

14.7   Kilométrage

La formule « pack découverte » inclut un forfait kilométrique de 200 kilomètres, en kilométrage standard, par jour de location.

Il sera procédé à un relevé du compteur kilométrique du Véhicule indiqué sur l’état des lieux « Retour », lequel sera ensuite comparé à celui relevé au moment de la prise en charge du Véhicule et consigné dans l’état des lieux « Départ ».

En cas de dépassement du forfait kilométrique, le Loueur facturera le Client sur la base de 0,30 € TTC (trente cents d’euros toutes taxes comprises) par kilomètre supplémentaire.

Dans le cas où il serait constaté un dysfonctionnement du compteur kilométrique du Véhicule, imputable aux agissements frauduleux du Client, le Loueur facturera le Client sur la base de 300 (trois cents) kilomètres par jour.

Le Client a également le choix de souscrire la formule « pack liberté » lui offrant notamment le kilométrage illimité.

14.8   Facturation

Le cas échéant, le Loueur facture le Client (ou le Conducteur du Véhicule), lors de la restitution du Véhicule, de l’ensemble des éléments visés aux articles 13.1 à 14.7.

Ce montant est payé immédiatement par le Client.

Si une expertise est nécessaire au retour du Véhicule, le Loueur disposera d’un délai supplémentaire d’un mois (30 jours calendaires) pour établir la facture.

15.       DONNÉES PERSONNELLES

Article 15. Informatique et libertés

Les données à caractère personnel recueillies au titre de la souscription du Contrat de location, de même que celles qui pourraient être recueillies ultérieurement, font l’objet d’un traitement déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés sous le numéro 1507087.

Elles sont destinées au Loueur afin d’identifier le Locataire et le Conducteur et de déterminer leur capacité à conclure le Contrat de location.

Le Locataire reconnait être informé que ces données peuvent être utilisées afin de lui adresser des informations commerciales. Le Locataire dispose :

  • d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ;
  • d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relative aux données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier à Camp car location 40 avenue Jean Moulin bâtiment le beau site 73 200 Albertville.

La souscription du Contrat de Location est susceptible d’impliquer la fourniture par le Client de données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles »).

Le Loueur reconnait l’importance d’assurer la protection et la sécurité des Données Personnelles et s’engage à les traiter en conformité avec la règlementation applicable, à savoir notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, dite « Loi Informatique & Libertés » et le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2016, dit « RGPD » (ci-après la « Réglementation Applicable »).

Les Données Personnelles pouvant être collectées sont les nom, prénom, numéro de téléphone, dates de naissance, adresse postale et électronique ainsi que toutes les informations affichées sur le permis de conduire du Conducteur (et éventuellement du Conducteur Additionnel).

Les Données Personnelles sont destinées aux services commerciaux du Loueur, afin de leur permettre de valider et d’exécuter les commandes, ainsi que pour l’envoi d’informations et/ou d’offres.

Le Loueur s’engage à ne traiter les Données Personnelles qu’aux fins précitées, à l’exclusion de toute autre finalité. En particulier, le Loueur n’effectue aucune commercialisation ou location des Données Personnelles à des Tiers sans l’autorisation du Client.

Les Données Personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale entre le Client et le Loueur.

Le Loueur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la protection des Données Personnelles et à assortir leur traitement des garanties nécessaires, en conformité avec les exigences du RGPD.

Le cas échéant, le Loueur s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles réponde aux exigences posées par le RGPD.

En particulier, le Loueur impose à ses sous-traitants les mêmes obligations et le même niveau d’exigence que celui auquel il est soumis dans le cadre du traitement des données personnelles.

Conformément à la Réglementation Applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses Données Personnelles. Dans certaines circonstances, il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses Données Personnelles pour des raisons tenant à leur situation particulière, ainsi que le droit de solliciter la limitation des traitements effectués par le Loueur.

Pour mettre en œuvre l’un de ces droits, il convient d’en faire la demande en ligne à l’adresse suivante : campcarlocation@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Camp car location 40 avenue jean moulin bat le beau site 73 200 Albertville.

Le Loueur s’engage à traiter toutes les demandes dans les meilleurs délais.

Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

16.       FORCE MAJEURE

Le Loueur se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignait, tels que définis par l’article 1218 du Code civil et qui recouvre notamment : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, cyclone tempête tropicale, véhicule accidenté ou en panne, etc.

17.       RESPONSABILITE

Le Loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Véhicule sous la garde juridique du Client, sauf en cas de négligence ou faute lourde de la part du Loueur.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train, un bateau ou un avion manqué ou tout autres moyens de transports.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client ou le Conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Véhicule pendant la durée du Contrat de location.

18.       LOI APPLICABLE – LITIGES

Le Contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français.

Toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant les tribunaux compétent.